Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Marjorie LAINE,  photographe exerçant sous le SIRET 51218032400026, code APE 2470Z inscrite au RM 85, responsable de Bébé & Cie Photographie, une marque de EI Marjorie Laine Photographe Entreprise Individuelle.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Marjorie LAINE propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.bebeetciephotographie.com/. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client ou la passation d'une commande, d'une vente de produit au client, ou d'une réservation réalisée à la demande du client.

Article 2 : réservation et commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email à bb.et.cie.photographie@gmail.com ou téléphone 0676782407 (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme de réservation en ligne fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte de 30% et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par envoi d'email. La réservation n'est définitive qu'à la réception de l'acompte de 30%, demandé le jour de la signature du contrat. Le solde de 70% ne se règle que le jour de la prestation. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date et le client devra re faire une nouvelle réservation.

Dans le cadre de la réservation d'une séance naissance, les parents s'engagent à avertir la photographe dans les 3 jours de la naissance de leur enfant afin de voir si il est nécessaire d'avancer la date de réservation, les séances nouveau-nés se réalisant dans les 3 premières semaines de vie maximum du bébé, idéalement dans les 15 premiers jours de vie de bébé.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises T.T.C selon art 293B du CGI, et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis, ni indemnité, pour répercuter une éventuelle hausse de tarifs des fournisseurs ou du coût de la vie. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande, qui sont les tarifs affichés dans le contrat de réservation du client. 

 

La photographe accepte les règlements par CHEQUE, CARTE BANCAIRE, ou ESPECES. 

 

Les tarifs pour des demandes de réservation hors horaires d'ouverture du homestudio, sont majorés : cette majoration correspond à une privatisation des services de la photographe sur des horaires soirs après 16h30 et les samedis. Aucune prestation ne sera réalisée un jour férié ou un dimanche. 

 

Des frais de déplacements et de parking pourront être appliqués dans le cas d'une séance en extérieur supérieur à une distance de 20km autour de La Garnache (85710). Ils seront alors repris dans le devis.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une réservation de séance suite à la signature du contrat de réservation. Il pourra être réglé par paiement en ligne sécurisé. Le solde des 70% restants sera payé par le client par chèque, carte bancaire ou en espèces le jour de la prestation.

En cas de chèque sans provision, le clients sera averti par la photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 444-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture de demande de régularisation de paiement. Le non-paiement du solde entraîne la non réalisation de la prestation, et l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 

Les commandes de produits s'effectuent depuis la galerie privée présentant les images créées, depuis la boutique en ligne via paiement sécurisé en ligne.

Article 4 : délai de rétractation

Le délai de rétractation légal par le client est de 14 jours après la signature du contrat par le client pour les prestations de prise de vue. Les produits en vente, étant personnalisés avec les photos du client, font l'objet d'une commande ferme dès le jour de la commande, du fait de leur personnalisation. Dans le cadre d'une prestation, et non d'une vente, toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti de 14 jours après signature du contrat, entraînera le remboursement de l'acompte, sauf si la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Dans le cas d'une annulation d'une commande de produit, aucun remboursement ne pourra être réalisé, les produits étant nettement personnalisés par mon fournisseurs fabricant, avec les photos du client selon l'article 120-20-2 du Code de la Consommation.

Article 5 : modification de la prestation et report

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par MAIL à l'adresse bb.et.cie.photographie@gmail.com ou SMS à la photographe au 0676782407 au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive par la signature du contrat et le versement de l'acompte, passé le délai de rétractation de 14 jours,  il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, et le solde de 70% restera dû par le client et devra être réglé à la date prévue au contrat.

Les reports de séances acceptés par la photographe, avec justificatif à l'appuie qui devra être obligatoirement être fourni par le client sont acceptés pour les cas de force majeur suivants :

- décès ou décès d'un proche (fournie un certificat de décès)

-maladie de l'enfant ou des modèles ou accompagnants (fournir un justificatif du médecin ou résultat Covid positif si Covid)

- modèle(s) ou accompagnant(s) cas contact (fournir une copie du mail ou sms de l'ARS)

- panne (fournir un justificatif du garage ou photo du soucis)

- conditions climatiques défavorables : pluie, ou canicule avec des températures de plus de 35 degrés si séance en extérieur, tempête, orages violents, neige, verglas si séance en studio car cela cause des difficultés et des risques dans  vos déplacements jusqu'à mon studio avec alerte méteo france en cours donc pas de justificatif demandé pour les  raisons climatiques) 

Tout report du client ne rentrant pas dans les causes acceptées ci dessus, et sans justificatif à l'appuie, ne sera pas recevable. Le client perdra alors son acompte de 30% et le solde de 70% pourra être demandé au client à la date prévue de la prestation prévue. 

Marjorie LAINE se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeur énoncées ci-dessus. La photographe se réserve le droit de reporter la séance en cas de coupure de courant programmée ou non par EDF ou société de travaux publics, travaux entravant l'accès au local et donc la réalisation de la prestation, innondation, cambriolage, problème de fonctionnement matériel empêchant la bonne réalisation de la séance photo. Une telle annulation, ne pourra ni engager la responsabilité de la photographe,, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera alors reportée à une date ultérieure convenue avec le client, report qui devra être réalisé dans les 30 jours maximum qui suivent la date initialement prévue de la prestation au contrat. 

En cas de report de la séance, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue de la séance initiale au contrat de réservation, sauf soucis de santé plus important. La photographe ne pourra donc pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nés, si l'âge du bébé est supérieur à 15 jours le jour de la réalisation de la séance naissance reportée. 

Article 6 : réalisation de la prestation

 

Les photographies sont réalisées par Marjorie LAINE ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. 

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La photographe s'engage à présenter au client une galerie contenant un minimum de 10 images pour les mini séances de moins d'une heure ou de 30 images minimum pour les séances d'une heure et plus afin de lui permettre d'avoir du choix pour sa sélection du nombre de photos prévues à son contrat dans la prestation qu'il aura choisi. 

Article 7 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
 En cas de retard du client le jour de la séance photo, la photographe réduira la durée de la séance photo d’autant de temps que de temps de retard du client, car cette durée correspond à un manque à gagner pour la photographe, cette dernière ayant réservé la plage horaire spécialement pour vous et la photographe ayant d’autres rendez-vous après cette plage horaire à honorer et ne pourra de ce fait en aucun cas décaler sur le temps la séance, la séance sera donc amputée du temps de retard du client. Dans le cas où le client est en retard et oblige de ce fait la photographe à travailler en moins de temps que prévu, le nombre de photos minimum à livrer dans la galerie privée sera diminué, la photographe ne pouvant humainement pas être aussi productive avec moins de temps à sa disposition.

Dans le cadre de la réservation d'une séance naissance, les parents s'engagent à avertir la photographe dans les 3 jours de la naissance de leur enfant afin de voir si il est nécessaire d'avancer la date de réservation, les séances nouveau-nés se réalisant dans les 3 premières semaines de vie maximum du bébé, idéalement dans les 15 premiers jours de vie de bébé.

En cas de naissance prématurée rendant de ce fait la réalisation de la séance grossesse impossible, l'acompte de la séance grossesse sera alors transféré à une autre date sur une séance naissance, ou portrait à choisir parmi mes prestations et devra être réalisé dans les 12 mois maximum après la date prévue de la séance photo grossesse qui n'avait pas pu être réalisée. La séance ne peut faire l'objet l objet d'un remboursement. 

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Ne sont acceptés comme accompagnants que les parents de l'enfant mineur devant poser, ou les personnes qui doivent poser uniquement.

 

Dans le cadre d'une séance photo naissance, avec le/ la ou les frère(s) et soeur(s) du bébé, leur présence ne sera acceptée qu'au début de la séance photo, pour la première heure de séance durant laquelle je réalise les portraits en famille dans le cadre d'une prestation naissance en famille. Le conjoint ou le deuxième adulte accompagnant devra quitter le studio avec lui/elle/eux, une fois que les photos en famille avec le bébé auront été réalisées. Les parents devront donc s'organiser à venir à 2 véhicules, ou bien le papa devra prévoir de les occuper ailleurs qu'au homestudio et ses extérieurs, afin de revenir chercher la maman à la fin de la séance photo naissance. 

Les clients et accompagnants s’engagent à ne pas intervenir lors de la séance photo sauf à la demande de la photographe pour une assistance raisonnable auprès de leurs enfants. Les accompagnants s’engagent à ne pas gêner la photographe et à ne pas prendre de photos de la séance pendant la séance que ce soit avec leur propre appareil photo, leur téléphone ou leur tablette.  

 Le client ou modèle s’engage à être coopératif en appliquant les conseils de préparation de séance envoyés par mail avant la séance, et lors de la réalisation de la séance photo, en écoutant les instructions de la photographe afin d’obtenir le résultat attendu. Ainsi, la photographe demande au modèle de venir reposé et détendu, propre et net sur lui/elle et prêt, en tenue, entre autres instructions qui seront données avant la séance et durant la séance photo. Il sera demandé au client de ne pas venir malade où avec un malade en séance.

Le client s'engage à appliquer les mesures sanitaires qui seront en vigueur le jour de sa séance photo, mesures qui sont susceptibles d'évoluer jour après jour ne fonction de l'actualité sanitaire et qui lui seront adressés par mail adressé quelques jours avant la séance avec les conseils de préparation et le plan d'accès au home studio. 

La photographe ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise réalisation ou de photos non réalisées à la suite de la mauvaise foi du modèle/ client et de la mauvaise coopération des parents des modèles mineurs qui sont sous la responsabilité de leurs parents ou tuteur légal à qui la photographe demande une assistance raisonnable lors de la séance photo. 

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf.

Le client et accompagnant majeur est responsable de lui-même et des personnes mineurs l'accompagnant à la séance. La photographe ne peut être responsable d'un accident en séance dont elle n'est pas responsable et qui aurait pu être évité si les majeurs avaient surveillé les mineurs sous leur responsabilité. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. 

Article 8 : post-traitement des fichiers numériques

 

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la  photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Les fichiers numériques achetés par le client sont livrés au format jpeg uniquement. La photographe ne fournira aucun autre format photo et ne fourni pas les photos brutes. Le client ne pourra pas récupérer les photos de la galerie en basse ou haute résolution sans passer commande. 

Article 9 : livraison

 

Marjorie LAINE met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos sous 26 jours ouvrés ( jours ouvrés = hors dimanches et jours fériés). Un minimum de 30 images sera présenté en séance de projection au client afin de lui permettre son choix d'images pour les séances de plus d'une heure et un minimum de 10 images pour les mini séances de moins d'une heure. 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les fichiers numériques photos sélectionnées en séance de projection ou dans la galerie privée par le client sont envoyées au client par lien de téléchargement sous 72h maximum après la séance de projection sur les horaires d'ouverture du studio et hors durée des congés annoncés au client dans le mail de mise en ligne de sa galerie privée. Les autres produits sont livrables sous 4 à 6 semaines en moyenne selon produit, hors retard des services de transport.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Dans le cas de photos imprimées d'après fichiers numériques de la séance sur d'autres plateformes ou laboratoires que la photographe, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu par passation de commande par le client dans un laboratoire indépendant à l'E.I Marjorie LAINE photographe.

Article 10 : durée de conservation

 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 11 : conditions atmosphériques défavorables

 

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, verglas, neige, tempête etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur ou en studio initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 

 

Article 12 : séance photo offerte sous forme de bon cadeau

validité du bon cadeau

Les bons cadeaux délivrés affichent une date de validité à respecter. Si votre bon cadeau est expiré, des frais de ré-activation de votre bon cadeau, frais de 25€, vous seront demandés, ainsi que la différence de tarifs en cas d'augmentation des tarifs de la prestation qui a été offerte, la photographe na garantissant le tarif de la prestation au prix de la date d'achat que pour la durée de validité du bon cadeau (6 mois à compter de sa date d'édition). Dans le cas d'un rendez-vous non honoré ou annulé ou avec une demande de report, ne rentrant pas dans les cas de forces majeures listés dans cet article au paragraphe Demande de report - cas de force majeure, maladie ou pandémie, le bon cadeau sera alors perdu sans remboursement possible. 

modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à la photographe au 0676782407 au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation et à condition que la photographe accepte cette modification après avoir échanger avec vous directement au 0676782407 ou par mail à bb.et.cie.photographie@gmail.com. Si cette modification entraîne des prestations supplémentaires, ou bien que votre photographe relève une différence de tarifs entre le bon cadeau offert et ce qu'il contient et la demande du client, cette différence sera facturée et à régler le jour de la séance photo par CB ou espèces. 

Demande de report - cas de force majeure, maladie ou pandémie

Les reports de séance ne sont acceptées que pour des cas de forces majeurs. 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (décès, maladie, panne, accident, décès d'un parent). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Ainsi, ne seront acceptés que les motifs de reports suivant : 


 - décès ou décès d'un proche (fournir un certificat de décès)
 - maladie de l'enfant ou des modèles ou accompagnants (fournir un justificatif du médecin ou résultat covid positif si covid)
 - modèle(s) ou accompagnant(s) cas contact (fournir une copie du mail ou sms de l'ars)
 - panne (fournir un justificatif du garage ou photo du soucis)
 - conditions climatiques défavorables :
              . pluie ou canicule avec températures de plus de 35 degrés si séance en extérieur
             .  tempête, orages violents, neige, verglas si séance en studio car cela cause des difficultés et des risques dans  vos déplacements jusqu'à mon studio avec alerte méteo france en cours donc pas de justificatif demandé pour les  raisons climatiques) 

 

Aucun report n'entrant pas dans les cas de forces majeurs énoncés ci-dessus et non justifié par justificatif écrit légal, ne sera accepté. Le bon cadeau sera alors perdu et non remboursé. 

Marjorie LAINE se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure, c'est à dire pour les mêmes motifs que ceux cités ci-dessus, ainsi que pour coupure de courant programmée par EDF ou société de travaux publics, travaux entravant l'accès au local et donc la réalisation de la prestation, inondation, cambriolage, problème de fonctionnement matériel empêchant la bonne réalisation de la séance photo. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cas de l'impossibilité de réaliser la séance naissance à la date prévue, le bon cadeau sera transformer et valable sur une séance photo bébé assis marcheur, enfant ou baby bath d'une même valeur. Dans le cas de l'impossibilité de réaliser votre séance photo grossesse avant votre accouchement, la valeur de votre bon cadeau séance offerte par vos proches sera remise sur un autre type de séance photo comme par exemple sur une séance photo naissance, bébé assis ou marcheur, ou baby bath ou famille. Cet échange de prestation sera valable 12 mois à compter de la décision des deux parties de reporter la séance si les deux parties n'ont pas trouvé de date adéquate pour le report de séance. 

Article 13 : propriété intellectuelle

 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Bébé & Cie Photographie).

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 14 : droit à l'image et diffusion des images

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...) et pour concourir à des concours de photographie en photographie professionnelle.  Si le client ne souhaite pas adhérer à cette condition générale de vente, il doit marquer son désaccord en adressant un courrier indiquant son opposition à la diffusion de son image en recommandé avec AR à la photographe sous 15 jours maximum après la date de la séance photo.

A noter qu'en cas de refus de cette condition, le client ne pourra toutefois pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable (photos de dos ou photo où le visage n'apparait pas). De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.

Article 15 : données à caractère personnel

 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 16 : médiation consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de la médiation retenue est : CPNM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cpnm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CPNM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Article 17 : loi applicable

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de La Roche-sur-Yon 85.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.